Remboursement de la taxe de 3% sur les dividendes

Annulation de la contribution sur les dividendes: une opportunité d'obtenir une restitution ouverte par la décision du Conseil Constitutionnel

Par Modèlefiscal.com Le 1er février 2018

Dès son instauration par la loi de finances rectificative pour 2012, la contribution additionnelle à l'IS, ou taxe de 3%, a fait l'objet de vives critiques.

Cette nouvelle imposition concernait les entreprises françaises et étrangères passibles de l’impôt sur les sociétés en France. Toutefois les PME au sens commmunautaires, c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excédait pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan était inférieur à 43 millions d’euros, bénéficiaient d'une exonération de la contribution de 3%.

Cette taxe de 3%, non constitutive d'une charge déductible de l'IS pour l'entreprise distributrice, pesait bien sur cette dernière dans la mesure où elle ne venait pas en diminution du montant du dividendes versé.

Il s'agissait donc bien d'une nouvelle charge fiscale pesant sur les entreprises.

La censure de cette taxe sur les dividendes distribués s'est faite en deux temps.

Tout d'abord au niveau européen, la CJUE a déclaré la contribution de 3% sur le dividendes contraire à la directive mère-filiale. La Cour juge en effet l’assujettissement d’une société française à la taxe de 3% sur les dividendes qu’elle reçoit de ses filiales établies dans un autre Etat membre de l’UE est incompatible avec la directive mère-fille car créeant de facto une double imposition des bénéfices réalisés au sein de l’UE.

Or une telle double imposition est prohibée par la Directive mère-fille.

En effet, la contrariété à la directive semblait évidende compte tenu de cette double imposition: le bénéfice distribué était taxé à l'impôt sur les sociétés une première fois dans le pays de la filiale européenne, puis une seconde fois via la taxe de 3%, lorsque la société-mère française procédait à son tour au versement à ses propres actionnaires du dividende issu de la première distribution.

La Conseil Constitutionnel a ensuite invalidé la taxe de 3% au plan interne dans sa décision QPC n°2017-660.

La taxe de 3% sur les dividendes invalidée par le Conseil Constitutionnel

Il subsitait en effet une incertitude pour les situations non régies par la directive mère-fille, c'est à dire pour les dividendes en provenance des filiales établies en France ou dans les États hors de l’Union européenne.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision QPC-n°2017-660 du 6 octobre 2017, a déclaré cette contribution sur dividende contraire à la Constitution.

En effet, en prévoyant un traitement différent entre les dividendes versés selon leur provenance, l’article 235 ter ZCA du CGI instaure une différence de traitement contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, qui n’est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général.

Il y a lieu de préciser que cette décision s’applique sans limitation aux situations non jugées définitivement à compte de sa date de publication, sous réserve des limitations liées aux effets de la prescription en matière fiscale.

Comment se faire rembourser la contribution de 3% sur les dividendes? Utilisez notre modele de reclamation

Modele de reclamation en matière de taxe de 3% sur les dividendes - (QPC n°2017-660 Conseil Constitutionnel )

Les sociétés qui ont acquitté la taxe de 3% sur les dividendes qu'elles ont versée avant cette date sont fondées à en obtenir la restitution, accompagnée des intérêts de retard.

Pour obtenir le remboursement de la taxe sur les dividendes, elles doivent adresser aux impots un courrier valant reclamation dans le délai général de réclamation, soit avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la contribution de 3%.

Ainsi, à titre d'exemple, la contribution de 3% payée en 2016 peut être contestée par voie de réclamation adressée à l'administration avant le 31 décembre 2018.

Le modele de courrier aux impots est téléchargeable en version word et peut être modifié et complété par vos soins. Il convient bien entendu d'adapter ce modèle à votre situation concrète (notamment s'agissant des années concernées).

Prix: 15 EUR

Nombre de mots: 1158