Remboursement de la CVAE dans le régime de l'intégration

Inconstitutionnalité du principe de consolidation du chiffre d'affaires des sociétés membres pour déterminer le taux de la CVAE

Par Modèlefiscal.com Le 1er février 2018

Aux termes de l’article 1586 ter du CGI, la CVAE est due par les personnes physiques ou morales, ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité imposable à la CFE, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 euros.

Pour les sociétés assujetties à la CVAE et membres d’un groupe fiscalement intégré, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau du groupe et correspond à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés, assujetties ou non à la CVAE, membres du groupe intégré.

Autrement dit, si chaque société du groupe reste personnellement redevable de la CVAE, son taux est déterminé en tenant compte du chiffre d’affaires global du groupe.

Ces modalités de détermination du taux de la CVAE, spécifiques à l'intégration, ont été jugé contraires à la Constitution, ouvrant ainsi une action en remboursement du trop-versé de CVAE.

Le calcul du taux CVAE dans l'intégration invalidé par la décision du Conseil Constitutionnel - QPC n°2017-629

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision QPC-n°2017-629 du 19 mai 2017, a déclaré contraire à la Constitution un tel dispositif.

En prévoyant un taux différent entre les sociétés, selon qu’elles relèvent ou non du régime de l’intégration fiscale, l’article 1586 quater du CGI instaure une différence de traitement contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, qui n’est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général.

Un droit à restitution d'une partie de la CVAE versée par les sociétés intégrées est donc ouvert compte tenu de cette inégalité de traitement manifeste.

Il y a lieu de préciser que cette décision s’applique sans limitation aux situations non jugées définitivement à compte de sa date de publication, sous réserve des limitations liées aux effets de la prescription en matière fiscale.

Rappelons que la loi de finances pour 2018 a mis en conformité le dispositif en prévoyant que la CVAE due par des sociétés appartenant à un groupe doit être systématiquement déterminée à partir du chiffre d'affaires consolidé du groupe, que ces sociétés soient intégrées ou non.

Il n'y a donc désormais plus de rupture d'égalité puisque le nouveau dispositif pénalise dans les mêmes conditions les sociétés appartenant à un groupe, qu'elles soient ou non intégrées. Cette mise en conformité a donc pour effet d'augmenter la charge fiscale des groupes en matière de CVAE.

Comment se faire rembourser la CVAE en cas d'intégration fiscale? Utilisez notre modèle de réclamation

Les sociétés membres d'un groupe d'intégration qui ont été imposées selon un taux de CVAE calculé sur la base du chiffre d'affaires global du groupe (soit la sommes des chiffres d'affaires de l'ensemble des sociétés du groupe) peuvent obtenir restitution du trop versé de CVAE.

Pour obtenir le remboursement de l'excédent de CVAE versé à tort, elles doivent adresser une reclamation / courrier de demande de remboursement dans le délai général prévu en matière d'impôts locaux, soit avant le 31 décembre de l'année qui suit le paiement de la CVAE qu'elles souhaitent contester.

Ainsi, à titre d'exemple, la CVAE 2016, versée en 2017, peut être contestée par voie de réclamation contentieuse adressée à l'administration avant le 31 décembre 2018 et sollicitant le remboursement de la CVAE correspondante.

Notre modèle de demande de remboursement de la CVAE est téléchargeable en version word et peut être modifié et complété par vos soins. Il convient bien entendu d'adapter ce modèle de courrier aux impots à votre situation concrète (notamment s'agissant des années concernées).

Prix: 15 EUR

Nombre de mots: 1612