Modele gratuit de demande de remboursement des prelevements sociaux payés par non-residents - arrêt "de Ruyter"


La décision De ruyter de la Cour de Justice de l’Union Européenne, reprise par le Conseil d’Etat, est venue remettre en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux de certains revenus de source française perçus par des personnes physiques non-résidentes.

L’article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a étendu le champ d’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. En application de ce texte, les non-résidents sont devenus redevables des contributions sociales au taux de 15,5% sur :

  • les revenus fonciers provenant d’immeubles situés en France et perçus à compter du 1er janvier 2012
  • les plus-values immobilières résultant de la vente d’immeubles situés en France intervenues à compter du 17 août 2012.

Ces contributions sociales étant affectées au financement de la sécurité sociale française, il existait une interrogation sur la possibilité d’assujettir à ces contributions des personnes relevant d’une caisse de sécurité sociale étrangère compte tenu du principe d’unicité de la législation applicable au sein de l’UE.

Dans une affaire qui concernait une personne résidente française mais affiliée à un régime de sécurité sociale hollandais, pays où cette personne exerçait son activité professionnelle, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle dont la réponse pouvait concerner également tous les non-résidents français assujettis depuis 2012 aux contributions sociales sur leurs revenus de source française.

La question posée par le Conseil d’Etat était formulée en ces termes :

« La loi française est-elle contraire à la législation européenne qui prévoit qu’un résident de l’Union européenne ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats membres ? » (Recours 623/13, 29 novembre 2013).

Dans sa décision du 26 février 2015, la CJUE a jugé que les cotisations sociales en cause entraient dans le champ d’application du règlement européen 1408/71 du 14 juin 1971 et a sanctionné le régime français en ce qu’il entraînait un cumul d’application des législations de sécurité sociale de deux Etats.

La Cour a également précisé la portée de ce principe d’unicité de la législation applicable en jugeant que l’interdiction de cumul :

  • n’était pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’appliquait donc quelle que soit l’origine des revenus perçus par la personne concernée,
  • et n’était pas affectée par le fait que les revenus en cause n’auraient pas fait l’objet d’une imposition prenant la forme de cotisations de sécurité sociale dans l’Etat membre d’affiliation à un régime de sécurité sociale.

Cette position de la CJUE a été reprise et appliquée par le Conseil d’Etat dans son arrêt n°365511 du 17 avril 2015 rendu sur l’affaire à l’origine de la question préjudicielle.

Cette solution, applicable à un résident fiscal français assujetti au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre, est transposable aux résidents de ces mêmes Etats lorsqu’ils sont soumis aux prélèvements sociaux en France sur leurs revenus de source française.

En effet, il est désormais établi que la France ne peut pas assujettir aux prélèvements sociaux les revenus, de toute nature et de toute origine, perçus par des personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale en France, peu importe à cet égard qu’elles soient résidentes fiscales françaises ou non.

Par ailleurs, cette décision dépasse très largement le cadre de l’Union européenne dans la mesure où la France est liée par de nombreux accords internationaux prévoyant l’interdiction du cumul de cotisations sociales.

S’agissant de la Suisse, l’accord EU-Suisse sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 étend les règles européennes de sécurité sociale prévues par le Règlement 1408/71 au territoire et aux ressortissants de la Suisse à compter du 1er juin 2002.

En se fondant sur ces jurisprudences de la CJUE et du Conseil d’Etat, les personnes affiliées exclusivement à une caisse de sécurité sociale étrangère peuvent dès à présent former une réclamation visant à obtenir la restitution des prélèvements sociaux ayant grevé les revenus fonciers et les plus-values immobilières provenant respectivement de la location ou de la vente de biens immobiliers situés en France.

L’Etat français estime le montant des remboursements potentiels à effectuer entre 500 et 1 000 millions d’euros.

Compte tenu des règles françaises en matière de prescription, les réclamations introduites avant le 31 décembre 2015 sont recevables si elles portent sur les prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus fonciers perçus en 2012, 2013 et 2014 et les prélèvements sociaux acquittés au titres des plus-values immobilières réalisées en 2014 (Les prélèvements sociaux acquittés en 2013 peuvent être également réclamés mais à la condition que la réclamation soit déposée par la personne ayant opéré la retenue, soit en pratique le représentant fiscal désigné).

A compter du 1er janvier 2016, le législateur a modifié l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Seuls les revenus ou plus-values assujettis aux prélèvements socaux jusqu'au 31 décembre 2015 peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.

Pour les non-résidents, la demande de remboursement est à adresser au service des impôts des particuliers de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex)

Pour être recevable, la réclamation / demande de restitution doit mentionner l'imposition contestée, et être accompagnée de l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement. La liste des documents admis pour justifier de la non affiliation au régime de securite sociale français a été précisée par l'administration fiscale.

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